Décret exécutif n° 97-45 du 4 février 1997 portant création de la CACOBATPH.

Arrêté du 14 aout 2004 portant organisation interne de la CACOBATPH.

Décret exécutif n° 05-100 du 20 mars 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n°97-45 du 4 février 1997 portant création de la CACOBATPH.

Assiette de cotisation

Ordonnance n° 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l’assiette de cotisations et des prestations de sécurité sociale.

Décret exécutif  n° 96-208 du 05 juin 1996 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article     1er de l’ordonnance n°95-01 du 21 janvier 1995 fixant l’assiette de cotisations et des prestations de sécurité sociale.

Taux de cotisations

Décret exécutif n°97-46 du 4 février 1997 fixant les taux de cotisations dues à la CACOBATPH.

Arrêté du 12 avril 1997 fixant la répartition de la cotisation due à la CACOBATPH.

Les Obligations

Loi 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale.

Articles 118 et 119 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987. 

Loi n° 04-17 du  10 novembre 2004 modifiant et complétant la   loi 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale.

Prestations Chômage-Intempéries

Ordonnance n° 97-01 du 11 janvier 1997 instituant l’indemnité de chômage-intempéries, et fixant les conditions et les modalités de son attribution.

Décret exécutif n° 97-47  du 4 février 1997 fixant la liste des activités professionnelles, assujetties à l’indemnité de chômage-intempéries des travailleurs des secteurs du BTPH.

Décret exécutif n° 98-211 du 20 juin 1998 complétant les dispositions du décret exécutif n° 97-47 du 4 février 1997 fixant la liste des activités professionnelles assujetties à l’indemnité de chômage-intempéries des travailleurs des secteurs du BTPH.

Prestations Congés Payés

Décret exécutif n° 97-48 du 4 février 1997 fixant la liste des professions, branches et secteurs d’activités assujettis aux congés payés.

Décret exécutif n° 98-212 du 20 juin 1998 complétant les dispositions du Décret Exécutif n° 97-48 du 4 février 1997 fixant la liste des activités professionnelles assujetties à l’indemnité de congés payés.

Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.

Articles 120 et 121 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987.                        

Loi n° 99-10 du 11 novembre 1999 modifiant et complétant la loi  n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.