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Les Droits
Sont assujetties aux régimes particuliers « congés payés » et « chômage intempéries » des secteurs du BTPH, les activités relevant des :
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L'assujettissement est donc déterminé exclusivement par la nature de l'activité exercée, indépendamment de la nature juridique, économique ou administrative de l'entreprise. |
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Prestations Congé Payé
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Les bénéficiaires |
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Bénéficient
des droits aux prestations congés payés
fournies par la CACOBATPH, tout travailleur ayant
accompli au moins 15 jours de travail auprès
d'un ou plusieurs employeurs affiliés . |
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Acquisition des droits |
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Les droits aux congés payés sont acquis pour toute durée de travail accomplie durant l’année de référence, à savoir entre le 1er Juillet de l'année précédent la prise du congé au 30 Juin de l'année de prise du congé . |
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Validation des droits |
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Les prestations de congés
payés commencent le 1er Juillet suivant l'année
de référence et sont exigibles jusqu'à
extinction des droits.
Ainsi pour l'année de référence
"1er Juillet 2000 - 30 Juin 2001" , les
prestations "congés payés"
débutent le 1er Juillet 2001. |
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Le mode de prestation |
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Le dépôt de la DAS vaut demande de congé !! Veillez donc à la déposer rapidement !!Au delà du 30 Juillet vous serez pénalisé!! |
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La Caisse a droit à un mois de délai, après le dépôt de la DAS, pour régler les prestations. |
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Le mode de prestation est individuel ou collectif:
 Individuel, lorsque le règlement de l'indemnité est adressé directement au travailleur , par voie postal ou bancaire.
Il est vivement conseillé aux travailleurs de disposer de compte CCP qui est le Canal le plus rapide pour le règlement .
Collectif, lorsque l’employeur est mandaté par la Caisse pour la totalité ou une partie de son personnel
Ce mode est conditionné par l’accord préalable des trois parties : Travailleurs, Employeur et Agence CACOBATPH.
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Les DAS doivent être accompagnées , pour chaque travailleur:
D’une fiche familiale pour les travailleurs mariés, ou ayant des enfants légalement à charge.
A défaut d'une fiche familiale, le travailleur sera considéré comme " célibataire " .
Des décomptes CNAS relatifs aux indemnités de maladie professionnelle, accident de travail ou maternité perçues durantl’années de référence.
En cas de décompte chevauchant deux années de références , seules les indemnités liées à l'année d'acquisition des droits seront prises en charges; le reste des indemnités sera considéré comme "avoir" et inclus dans les indemnités de congés de l'année suivante. |
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Prestations Chômage Intempéries
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Les bénéficiaires |
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Bénéficie des prestations de chômage
intempéries tout travailleur occupé
par un employeur affilié et répondant
aux conditions.
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d'emplois manœuvres et ouvriers professionnels,
toutes catégories confondues ;
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occupés
aux postes de travail en plein air, à
ciel ouvert, sans abri, et dont l'exécution
devient impossible ou dangereuse pour la santé
ou la sécurité du travailleur
du fait de l'intempérie ;
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ayant
accompli 200 heures de travail au minimum au
cours des deux derniers mois précédent l’arrêt du travail, dans une entreprise
assujettie aux obligations de chômage
intempéries ;
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ayant
bénéficié de moins de 200
heures d'indemnités au titre du chômage
intempéries au cours de l'exercice annuel " chômage - intempéries "
;
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Année de référence et d'acquisition
des droits: |
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L'année de référence, et donc d'acquisition des droits, est l'année civile, soit du 1er Janvier au 31 Décembre. |
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Période de validation |
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Aux conditions d'ouverture de droits, les indemnités
peuvent être servies toute l'année. |
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L'arrêt de travail |
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Respectez le délai limite de déclaration sous peine d’irrecevabilité
En cas d'intempérie qui rend dangereuse la
poursuite de l'activité, l'arrêt de
travail est décidé sur le chantier
conformément à l'article 12 de l'ordonnance
97/01; il est constaté par le responsable
de chantier et deux représentants des travailleurs
ainsi que par toute personne habilité ( le
maître d'œuvre ).
L'employeur déclare l'arrêt de travail
sur formulaire à l'Agence CACOBATPH au plus
tard 48 heures après l'arrêt.
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| Reprise de travail |
La reprise du travail est décidée
par l'employeur pour tout ou une partie de son personnel
aux mêmes avis que l'arrêt de travail. L'avis de reprise de travail doit être adressé
à la Caisse dès la réouverture
du chantier sur le formulaire ;
Chaque chantier d’une même entreprise et Chaque équipe d'horaire différent ( si 3x8 par exemple) d'un même chantier font l’objet d’avis distincts en arrêt et en reprise de travail !! |
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L'indemnisation |
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L'indemnité de chômage intempéries
est servie au plus tard 30 jours après le
dépôt de déclaration par l'employeur;
son décompte est journalier.
Le délai de carence
Le délai de carence est la période
qui sépare l'arrêt de chantier du
début de prise en charge de l'indemnisation
par la CACOBATPH.
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Si
le travail a été interrompu
1heure au moins avant la fin normale du travail,
le reste de la journée est déclaré
" délai de carence " et l'indemnisation
commence le lendemain à 8 heures si
l'intempérie se poursuit. |
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Si
le travail a été interrompu
moins d'une heure avant la fin normale du
chantier, la journée du lendemain est
déclarée " délai
de carence " et l'indemnisation ne commence
que le surlendemain si l'intempérie
se poursuit. |
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Les journées chômées et non ouvrées ne sont pas des délais de carences ; les règles générales s’appliquent aux journées qui les précédent ou les suivent .
Les indemnités
L'employeur procédera au règlement
de l'indemnité de chômage intempérie
de ses employés dans les mêmes conditions
de temps et de lieux que le travail normal. Il versera également les charges fiscales et parafiscales afférentes;
L’indemnité de chômage intempérie est calculée par jour ouvré sur la base de :
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de la durée normale journalière
de travail appliquée au chantier, sans
qu'elle n'excède 8 heures ;
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le montant de l'indemnité est égal
au 3/4 du salaire habituellement perçu
; |
Le remboursement
L’employeur adresse à la Caisse, pour remboursement, un état détaillé des indemnités de chômage intempéries versées à ses travailleurs et des charges payées aux organismes fiscaux et parafiscaux sur formulaire
La cessation de droits
L'indemnité de chômage intempérie
est exclusive de toute autre indemnité
de chômage ; elle ne peut être cumulée
avec les indemnités de maladie, accident
de travail ou de congé payé.
Les droits cessent d'être dus lorsque :
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le travailleur exerce une activité
rémunérée lors de la période
reconnue de chômage intempérie ;
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le travailleur a perçu 200 heures
d'indemnités au titre de chômage
intempérie au cours de l'exercice annuel. |
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La Mise à Jour
L'attestation de mise à jour vous sera exigée
dans vos dossiers de soumissions aux appels d'offres.
Elle vous sera délivrée par votre
agence sur simple demande si vous répondez
aux termes de vos obligations,
cotisations et déclarations.
Durée de validité
L'attestation est valable pour la durée du
terme réglé (trimestriel ou mensuel).
Les cas particuliers
L'attestation peut être refusée ou
soumise au contrôle préalable si la
Caisse juge que les déclarations ne sont pas sincères, soit en cas :
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De plusieurs déclarations "néant"
successives,
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De présomptions de sous déclarations. |
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Recouvrement Forcé
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Le Contrôle |
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La CACOBATPH est en droit de procéder à tout contrôle employeur sur site ou sur documents pour toutes les périodes d’assujettissement
(Titre
VII de la Loi 83-14 du 2
Juillet 1983 modifiée et complétée par la loi 04-17 du 10 Novembre 2004).
Le contrôle est assuré par des contrôleurs assermentés , qui ont pour missions de :
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Le Contentieux |
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En cas de refus par l’employeur assujetti de répondre à ses obligations, il lui sera appliquées les procédures de recouvrement forcé (Titre VI de la Loi 83-15 du 2 Juillet 1983 modifiée et complétée par la loi 99-10 du 11 novembre 1999)
Le défaut de déclaration de salaire dans les délais impartis entraîne une taxation d’office « Titre VII de la loi 83-14 du 2 juillet 1983 modifiée et complétée par la loi 04-17 du 10 Novembre 2004». |
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La Taxation d'Office |
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Le défaut de Déclaration de Salaire dans les délais impartis entraîne une taxation d'office. Le montant des cotisations peut être fixé à titre provisoire sur la base de celles payées précédemment au titre du mois, du trimestre, ou de l’année antérieure, sur une base forfaitaire calculée en fonction de tout élément d’évaluation. Le montant de la cotisation, fixé à titre provisoire, est alors majoré de cinq pour cent (5%). La majoration est définitivement acquise à l’organisme de sécurité sociale(article 15 de la loi 83-14 modifié par l’article 10de la loi 04-17). |
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