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Ne vous exposez pas aux pénalités et majorations de retards. Ne vous exposez pas aux contraintes de recouvrements forcés. Vos obligations générales sont portées par la loi 83/14 complétée et modifiée par la Loi 04-17.
Votre Affiliation
Consultez les décrets exécutifs N° 97/47 , 97/48, 98/211 et 98/212 portant nomenclatures des activités assujetties aux régimes particulier "congés payés" et "chômage intempéries" du BTPH . Votre entreprise devra être obligatoirement affiliée à la CACOBATPH si elle exerce au moins une des activités portées dans ces nomenclatures.
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Faites votre Déclaration d'Activité dans les 10 jours qui en suivent le début d'exercice de l'activité de votre entreprise. |
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Déclarez votre cessation d'activité (définitive ou temporaire). |
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Vos DAC et Cotisations
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Renseignez convenablement vos DAC et renvoyez les dans les délais à votre Agence quelque soit le niveau de vos activités ou de votre effectif. La sincérité de vos déclarations peut être contrôlée par la Caisse. |
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Les entreprises de moins de 10 travailleurs sont à déclaration trimestrielles;
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Les entreprises de plus de 09 travailleurs sont à déclaration mensuelle. |
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Exemple :
Nous sommes au mois d'Avril 2001.
• trimestre à cotiser : 2ème trimestre 2001 (Avril, Mai, Juin).
• L'agence CACOBATPH a envoyé les formulaires de DAC avant le 15 Avril pour les trois mensualités ou le trimestre suivants.
• pour une entreprise de 8 travailleurs: la déclaration de cotisations renseignée et le versements doivent être transmis par l'employeur à l'agence CACOBATPH au plus tard le 30 Juillet pour le trimestre (cotisations cumulées des mois de Avril, Mai et Juin, échéance trimestrielle).
• Pour une entreprise de 24 travailleurs: les déclarations et les versements relatives aux mois de: * Avril, doivent être envoyés à la Caisse avant le 30 Mai (échéance mensuelle),
* Mai, au plus tard le 30 Juin ,
* Juin, au plus tard le 30 Juillet. |
Réglez vos cotisations dans les délais par toute voie qui vous convient.
Transmettez vos justificatifs de paiement avec vos DAC. |
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Votre DAS
demandez le formulaire à l'agence de votre affiliation dans les délais (le 30 Juin au plus tard);
Transmettez le avant le 30 Juillet ;
Veillez à la concordance des salaires portés sur la DAS et les DAC corespondantes ;
Portez tous les travailleurs que vous avez occupé entre le 1er Juillet de l'année précédente et le 30 Juin de l'année en cours.
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Vos Recours
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Vous avez le droit de déposer un recours auprès de votre Agence pour remise de pénalités et majorations de retard.
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les congés payés, si vous êtes employeur
Attention !!
Depuis le 1erJuillet 2002 , les informations fournies par la DAS sont la base de calcul des prestations !!
Transmettez la donc rapidement !!
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Déposez votre DAS un mois avant le départ en congé de vos travailleurs. |
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Veillez au renseignement claire et complet des rubriques . |
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Veillez à accompagner la DAS de toutes les pièces réglementaires: Fiches familiales, indemnités CNAS .
Employeurs !! la DAS est renseignée sous votre responsabilité !!
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Les congés payés, si vous êtes travailleurs
Si vous êtes en activité,
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Assurez vous que toutes les dispositions relatives à votre congé payé sont prises par votre employeur; |
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Assurez vous du mode de prestations choisi (collectif ou individuel).
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Si le mode est collectif, votre employeur se chargera de récupérer vos indemnités; |
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Si le mode est individuel, vérifier que votre adresse est correctement portée sur la DAS . |
Travailleurs !! Ouvrez un compte CCP !!
C'est le canal le plus rapide pour percevoir vos indemnités de congés !!
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Vos arrêts de chantier
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Transmettez vos déclarations d'arrêts de chantier dans les 48 heures qui suivent l'arrêt; |
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Respectez ce délai de rigueur sous peine de rejet de vos déclarations !!
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Transmettez vos déclarations de reprise du travail au plus tôt ;
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