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Assujetissement
Sont assujetties aux régimes particuliers « congés payés » et « chômage intempéries » des secteurs du BTPH, les activités relevant des :
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L'assujettissement est donc déterminé exclusivement par la nature de l'activité exercée, indépendamment de la nature juridique, économique ou administrative de l'entreprise. |
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Tout employeur exerçant au moins une activité assujettie aux régimes particuliers « congés payés » et « chômage intempéries » des secteurs du BTPH est tenu aux obligations définies par la Loi 83-14 du 2 Juillet 1983 modifiée et complétée par la Loi 04-17 du 10-11-2004. Il doit donc transmettre à l’Agence CACOBATPH dont dépend le lieu de ses activités, suivant les formes et les périodes légalement ou réglementairement définies, ses :
 Déclaration d'Activité |
| Déclarations Annuelles Des Salaires (DAS) |
| Déclarations d'Assiette de Cotisations (DAC) |
| Versements des cotisations |
Affiliation et Déclaration d'Activité
La DAS sera reçue exclusivement sur support magnétique (CD) à partir du 2 Janvier 2008. Rapprochez vous de votre agence pour plus d'informations
La Déclaration d'Activité formalise l'affiliation obligatoire de l'employeur à la CACOBATPH. Elle doit intervenir dans les dix (10) jours qui suivent le début d'activité de son entreprise.
Elle doit être établie suivant un formulaire mis à la disposition des employeurs par la caisse . Elle doit être accompagnée de toutes les pièces ci-après :
 Le registre de commerce,
Les statuts de l'entreprise.
L’ ODS pour les entreprises affiliées à une autre agence ; .
L’acte de naissance du premier responsable de l’entreprise ;
La carte fiscale.
La cessation d'activité, définitive ou temporaire, doit également être déclarée à la Caisse.
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Déclaration Annuelle des Salaires
C'est une déclaration
nominative établie par l'employeur, sur formulaire
à retirer auprès des Agences CACOBATPH,
qui porte les salaires payés à l'ensemble
des travailleurs qu'il a occupé, en permanence
ou par intermittence, durant l'année de référence
(du 1er Juillet de
l'année au 30 Juin de l'année suivante).
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Elle
est transmise dans les trente (30)
jours qui suivent la fin de l'année
de référence (donc au 30 Juillet
au plus tard). |
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Elle sert de base au calcul des cotisations relatives à l'année de référence, et des indemnités de congés des travailleurs déclarés et au ontrôle. Elle
porte tous les renseignements permettant:
- L'identification des travailleurs employés.
- La détermination des périodes
et de la durée travaillée;
- Les éléments de rémunération à déclarer tels que définis par l’Ordonnance N°95-01 du 21-01-95 et explicités par le décret 96-208 du 05-06-96. |
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Défaut de déclaration |
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Le défaut de production de la Déclaration Annuelle des Salaires dans les délais impartis expose à une pénalité de quinze pour cent (15%) des cotisations dues aggravée d’une majoration de cinq pour cent (5%) par mois de retard (Article 16 de la Loi 83-14 modifié par l’article 11 de la loi 04-17)
Lorsqu’il est relevé que l’organisme employeur a omis de porter un salarié sur la déclaration de salaires ou volontairement commis des inexactitudes dans le montantdes salaires déclarés, il encourt une pénalité de mille dinars (1 000) DA par travailleur et/ou inexactitude (article 16 bis de la loi 83-14 institué par l’article 12 de la loi 04-17).
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Déclaration des Assiettes de Cotisation
La DAC est un document formulaire périodique
qui établit la créance entre la Caisse
(le créancier) et l'Employeur (le débiteur).
Elle porte sur les cotisations dues par l'employeur
à la CACOBATPH au titre des salaires qu'il
a versé aux travailleurs qu'il a employés
durant la période cotisée.
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Les effectifs concernés |
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Au titre des congés payés : l’ensemble des travailleurs. |
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Au titre du chômage intempéries : les travailleurs manœuvres et ouvriers professionnels travaillant à ciel ouvert, sans abri et dont la santé peut être mise en danger par les intempéries. |
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Périodicité et échéances |
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L'Agence
transmet trimestriellement aux employeurs
les formulaires de DAC (quelque soit leurs
effectifs) quinze jours au moinsavant le
début du mois suivant à cotiser. |
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Les employeurs renvoient les déclarations renseignées trente jours (30) au plus tard après l'échéance (mois ou trimestre) échut. |
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Les échéances sont trimestrielles pour les employeurs employant moins de dix (10) travailleurs et mensuelles pour les employeurs employant plus de neuf (9) travailleurs . |
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La
DAC doit être retournée à
la Caisse dans les délais prescrits
même avec la mention " effectifs:
néant" |
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Les Cotisations
Les cotisations sont les effets financiers versés
périodiquement par l'employeur en prévision
du paiement des indemnités
de congés payés
ou de chômage intempéries aux travailleurs
qu'il a employés durant l'année de référence
correspondant à chaque régime.
Elles constituent une créance dont la périodicité
et les échéances sont identiques à
celles de la Déclaration d'Assiette de Cotisations
;
la créance est :
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Réglée
si les cotisations accompagnent la DAC. |
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Reste
due si les cotisations n'accompagnent pas la DAC. |
Défaut de versement
Le défaut de versement des cotisations dans les délais prescrits donne lieu à une majoration de 5% appliquée au montant des cotisations dues majorées de 1% par mois de retard supplémentaire (article 24 de la loi 83-14 modifié par l’article 119de la loi 86-15).
Cession de l'entreprise
En cas de cession de l'entreprise ou de cessation
d'activité, les cotisations de l'échéance
en cours sont exigibles immédiatement.
L'Assiette des Cotisations
C'est l'assiette des salaires soumis aux cotisations sociales. Elle est constituée de l’ensemble des éléments du salaire et indemnités perçus durant la période travaillée , à l’exclusion des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais, des primeset indemnités à caractère exceptionnel et des indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d’isolement telles que définies par l’ordonnance 95-01 et explicitées par le décret 96-208.
Taux de cotisations
Le taux de cotisations, calculé sur la base
de l'assiette de cotisations est :
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Pour
le congé payé: 12,21%,
à la charge exclusive de l'employeur. |
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Pour
le chômage intempéries :0,75%,
réparti à part égales entre
l'employeur et le travailleur, soit :
* 0,375% pour la
part employeur;
* 0,375% pour la
part travailleur.
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